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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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269 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.164/VI-22.330

    En cause : KONGOLO ILUNGA Yves, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 26 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 253.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.160/VI-22.107

    En cause : la société anonyme TOUCHPOINT MEDICAL, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Tess VAN GAAL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 11780 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier régional de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.029/VI-21.693

    En cause : la société à responsabilité limitée BALCK IS BLUE, ayant élu domicile chez Me Bruno VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.316/VI-21.919

    En cause : la société à responsabilité limitée LIEGE DÉPANNAGE ET SERVICES, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée U.C. Automobiles, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Laure PAPART, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.786/VI-21.763

    En cause : la société de droit anglais ONE TRUST TECHNOLOGY Ltd, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Maëlle RIXHON, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la société de Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français INFHOTEP, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.904/VI-21.878

    En cause : la société à responsabilité limitée NO NAME, ayant élu domicile chaussée de Waterloo 152 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l’association sans but lucratif ASSOCIATION CULTURELLE ET ARTISTIQUE D'UCCLE, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.048/VI-22.096

    En cause : SESSA Diego, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.472/VI-21.827

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VIETRACOOK, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.795/VI-22.247

    En cause : la société à responsabilité limitée J.D.-CONSULT, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l’Office National de Sécurité Sociale, 2. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant tous deux élu chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérantes en intervention : 1. la société à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, 2. la société anonyme ICARE-SOFT, 3. DEGUIDE Marc, huissier de justice, ayant tous élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.052/VI-22.259

    En cause : 1. GUION Jacqueline, 2. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ESCULAPE, ayant tous élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Logement