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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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439 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 96.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 95.838/VI-15.681

    En cause : 1. FRANC Lambert,ayant élu domicile chezMes DISCRY et GREGOIRE, avocats,rue Louvrex, 594000 Liège, 2. SKA Pierre,ayant élu domicile chezMe COLLIN, avocat,avenue de la Toison d'Or, 276900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 96.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 102.080/VI-15.883

    En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.479/VI-14.545

    En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune RAEREN,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMe E. HODY, avocat,place de Bronckart 94000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 96.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.085/VI-15.687

    En cause : 1. SKA Pierre, ayant élu domicile chezMe R. COLLIN, avocat,avenue de la Toison d'Or, 276900 Marche-en-Famenne, 2. FRANC Lambert, ayant élu domicile chezMes J.-M. DISCRY et E. GREGOIRE, avocats,rue Louvrex, 594000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 96.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.058/VI-15.958

    En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Ville de FONTAINE-L'EVEQUE,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 CHARLEROI.

    • Arrêt

    Arrêt 96.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.051/VI-14.629

    En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune BERLOZ,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et F. DELOBBE, avocats,place des Nations Unies, 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 96.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 45.815/VI-14.224

    En cause : Sybilla HENNES,ayant élu domicile chezMe A. LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau, 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe E. ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint, 296980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.