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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 120.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 76.572/VI-14.353

    En cause : LA SOCIETE ANONYME PHARMACIE PETRE, rue de la Résistance, 59,4350 Remicourt, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : VOSS Philippe, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz, 26,7860 Lessinnes.

    • Arrêt

    Arrêt 120.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.725/VI-16.355

    En cause : le Centre public d'aide socialede Hensies, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et del'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 121.074/VI-16.261

    En cause : HOLSTERS Christian, Heuvellaan, 6,1700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection dela consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.