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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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412 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 148.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 113.056/VI-16.152

    En cause : 1. l'A.S.B.L. ASSOCIATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE DU MÉDICAMENT, 2. la S.A. WOLFS, 3. la S.A. BOOTS HEALTHCARE, 4. la S.A. AVENTIS PHARMA, 5. la B.V.B.A. O.J.G. CONSUMER CARE, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.678/VI-14.799

    En cause : 1. de TOEUF Jacques, 2. RUYS Gérard, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles Partie intervenante : l'A.S.B.L. CHAMBRE SYNDICALE DES MÉDECINS DEL'AGGLOMÉRATION BRUXELLOISE,chaussée de Boondael, no 6,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.571/VI-16.954

    En cause : l'A.S.B.L. "MAISON DES JEUNES ANDRÉ VERMEULEN", ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.334/VI-16.748

    En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE FRANCOPHONE DE TAEKWON-DO, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc, no 34,7000 Mons, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.514/VI-16.893

    En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats,avenue E. De Mot, n/19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : La société privée à responsabilité limitéeSUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.832/VI-16.978

    En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 148.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.832/VI-16.978

    En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 148.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.081/VI-16.807

    En cause : 1. LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNISD'AMÉRIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 16,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.

    • Arrêt

    Arrêt 147.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.527/VI-16.973

    En cause : La société privée à responsabilité limitée"LE PACHA",ayant élu domicile chezMe A. TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. La Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chezMe B. LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 147.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.367/VI-16.968

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FERME BODSON, 2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Trois-Ponts, 2. la Commune de Trois-Ponts.