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vergunning beroep
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En cause : LAMETTE Albert, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul Deschanel, 181/11,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications etdes Entreprises et Participations publiqueschargé des Classes moyennes.
En cause : RIZKI Radia, ayant élu domicile chezMes France BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais, 154,1210 Bruxelles, contre : 1. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son exécutif, 2. L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre Président de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cause : BOURDON Faranaz, avenue de la Réforme, 20/2,1083 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement. 2. la Commission médicale provinciale du Brabant.
En cause : GASQUARD Alain, route de Strivay, 30,4122 Neupré, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : FOUCART Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. LA COMMISSION MEDICALE PROVINCIALEDU BRABANT,quartier Vésale1010 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DEHAM-SUR-HEURE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Vice-premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : GAILLIEZ Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérard HUCQ, avocat,rue Gendebien, 56,6200 Châtelineau, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : PENG Youbin, avenue Armand Huysmans, 163,1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VANEK Christine, avenue Félicien Rops, 26,5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE QUIEVRAIN, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.