Arrêt 96.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 93.731/VI-15.605
En cause : l'Association sans but lucratif "La Ligne de Vie - Centre familial de Liège",rue Jardin Botanique, 454000 Liège, contre : la Région Wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.