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En cause : l'Association sans but lucratif CONTRE POING, rue Omer Lefevre, 4,6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Ellezelles, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : CRAPPE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, 4,5000 Namur, contre : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Fernelmont, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : JBARI MANSORI Fouad, ayant élu domicile chezMe G. NILEavenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : 1. Haute Ecole de Bruxelles, Ecole supérieure d'informatique,2. Communauté française de Belgique.
In zake: de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J.-P. LAGASSE, advocaat,de Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering,dat woonplaats heeft gekozen bijMr. J. BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : La ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocatPlace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitalereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. KOECKE Nicolas, avenue Duchesse de Lorraine, 71300 Wavre 2. La S.P.R.L. T.M.P. chaussée de Ruysbroeck 601610 Sint Pieters Leeuw, contre : 1. Le Bourgmestre d'Anderlecht,2. La commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocatsavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. TONNEAU et PIRARD, ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR, H. VAN HAEPEREN,A. COMBREXELLE et L. GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, 19-21,5000 Namur, contre : Le Port autonome de Namur.
En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie,2. l'Association sans but lucratif "Fédération des étudiant(e)s francophone de Belgique, ayant élu domicile chezMes Georges-Henri BEAUTHIER etKarin ZIDELMAL, avocats,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,2. le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)