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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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12.191 résultats
En cause : la Société anonyme FALKENBERG et Fils, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme CERATEC ELECTROTECHNICS, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat,rue du Fort 417780 Comines, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Christian DELSAUT, avocat,avenue Léon Jouret 27800 Ath.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : FILIPE GARCEZ JOSE Antonio, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles.
En cause : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart, 1395100 Jambes, contre : 1. le Port autonome de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.
In zake : FONTINY Jacques, Generaal Lartiguelaan 151200 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
In zake : DEBERGH Georges, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe CAVENAILLE, advocaat,rue Hoyoux 784040 Herstal, tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, afgekort als"NMBS", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD, advocaat bijhet Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeOUTDOOR CENTRE, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etLuc BIHAIN, avocatsboulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de La Roche, 2. la Ville de La Roche.
In zake : ROHR-DARTEVELLE Françoise, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Antoinette CORNET, advocaatDefrélaan 191180 Brussel, tegen : d e F r a n s e G e m e e n s c h a p ,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine SCARCEZ, advocaatEdith Cavellstraat 66/11180 Brussel.
En cause : HEYE Julien, ayant élu domicile chezMe Olivier RONSE, avocatavenue Louise 409/11050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté".