Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.191 résultats
En cause : DERAEDT Marcel, avenue du Fond Marie Monseu 461330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : GONRY Joël, ayant élu domicileavenue de la Gare 376700 Arlon, contre : la Commune d'Aubange.
In zake : GONRY Joël, die woonplaats heeft gekozenavenue de la Gare 376700 Aarlen, tegen : de Gemeente Aubange.
In zake : LOOS Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : de Gemeente Olne.
In zake : CLOSE Jacques, avenue des Vanneaux 54121 Neupré, tegen : de "Association intercommunale de services et établissements médico- sociaux du bassin de Seraing", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent NEUPREZ enMr. Dominique WAGNER, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik.
En cause : 1. REMACLE Christian, 2. TAELLEMAN Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LOOS Claude, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la commune d'Olne.
En cause : CLOSE Jacques, avenue des Vanneaux 54121 Neupré, contre : l'Association intercommunale deservices et établissements médico-sociaux du bassin de Seraing, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratifCoordination GUATEMALA, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.