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Arrêt 123.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 127.999/VI-16.447

En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier régional :Clinique Saint-Joseph -Hôpital de Warquignies (CHR), ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier interrégional Edith Cavell : les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud -Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et Parc Léopold" (CHIREC), 3. l'association sans but lucratif "Clinique Sainte-Anne - Saint-Remi - Saint-Etienne", 4. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier chrétien", contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
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Arrêt 123.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 123.094/VI-16.274

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE FRASNES-LEZ-ANVAING, ayant élu domicile chezMe Caroline DESBONNET, avocat,rue Léon Desmottes, 12,7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 123.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 124.077/VI-16.296

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE GEDINNE, ayant élu domicile chezMe Philippe LECLEF, avocat,rue du Palais, 14,5500 Dinant, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
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Arrêt 123.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 141.868/VI-16.567

In zake : 1. HONOREZ Edouard, 2. de vereniging zonder winstoogmerk The French Side Crew, 3. de vereniging zonder winstoogmerk De drie Sleutels, 4. de vereniging zonder winstoogmerk De eerste Sleutel, 5. de vereniging zonder winstoogmerk Diamond City Crew, 6. VANDENABEELE Steven,7. DAUWE Steven,8. HUYLEBROECK Dirk, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Etienne WERY, advocaat,place Clovis 17500 Doornik, tegen: 1. de stad Doornik,2. de Burgemeester van de stad Doornik.
- Arrêt
Arrêt 123.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.789/VI-16.328

En cause : le Centre public d'aide sociale deOlne, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 123.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.875/VI-16.343

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE MOMIGNIES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 123.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.876/VI-16.342

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE SILLY, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 123.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.880/VI-16.349

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE SOMBREFFE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 123.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.877/VI-16.341

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE CHIEVRES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 123.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.805/VI-16.324

En cause : le Centre public d'aide socialede Lincent, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.