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En cause : La société privée à responsabilité limitée"LE PACHA",ayant élu domicile chezMe A. TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. La Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chezMe B. LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FERME BODSON, 2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Trois-Ponts, 2. la Commune de Trois-Ponts.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FERME BODSON, 2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Trois-Ponts, 2. la Commune de Trois-Ponts.
En cause : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE D'AÏKIDO FEDERATION FRANCOPHONE, 2. DRUART Alain, 3. ENGELBEEN Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MAHAUX, avocat,rue du Tabellion, no 58,1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif FEDERATIONFRANCOPHONE BELGE DE JU-JITSUTRADITIONNEL, ayant élu domicile chezMe Xavier REUMONT, avocat,rue de la Loi, no 57,1040 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT FRANÇAIS BONNIE PRODUCTIONS, 2. M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise, n/ 149, boîte 20, 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE WOLUWÉ-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chezMe Bernard NELIS, avocat,chaussée de Waterloo, no 612,1050 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge, rue Henri Liebrecht, no 39,1090 Bruxelles, contre : 1. L'ORDRE DES MEDECINS, 2. l'INAMI, 3. LE BUREAU D'AIDE JURIDIQUEDE LA COUR DE CASSATION.
En cause : TUECHE Serge, rue du Gros Chêne 17, bte 207F. 44300 Nantes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. SOPEL Anna, avenue Franz Van Kalken 3, bte 35 1070 Bruxelles, 3. le Bâtonnier du barreau de Bruxelles John BIGWOOD.
En cause : 1. La société anonyme "LES ENTREPRISES GILLES MOURY", 2. La société anonyme "ETABLISSEMENTSJEAN WUST", ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,Ilot Saint MichelPlace Verte, n/ 13, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitéeSERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RIKKERS, avocat,Rue de Chaudfontaine, n/ 13, 4020 Liège.
En cause : 1. du BOIS d'ENGHIEN Arnaud, 2. LEFEBVRE Elodie, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE WALHAIN. 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE WALHAIN, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.