Arrêt 73.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.666/VI-14.562
En cause : la société anonyme "AGE D'OR"avenue V. Day 261140 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,représentée par son collège ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 boîte 51050 Bruxelles.