Arrêt 52.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.659/VI-12.169
En cause : CORTEN Olivier, place communale 411332 Genval, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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En cause : CORTEN Olivier, place communale 411332 Genval, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DUBREUCQ Anne, rue des Coteaux 2991030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : SCHYNS Nicole, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Plombières.
En cause : ARNOULD Raymond, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère-Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : ARNOULD Raymond, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère-Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée BRUFI, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de SAINT-GILLES, 2. la Commune de SAINT-GILLES.