Arrêt 239.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 219.502/VI-20.805
En cause : la société anonyme MUSOPLA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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