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En cause : HOURMAN-DOYEN Daniel, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : la Société AnonymeRésidence Harmonie, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : ROUSSEAU Martine ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Fleurus.
In zake : DEKEMPENEER Didier, Vlaamsesteenweg 1441000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Kleine en MiddelgroteOndernemingen.
En cause : DEKEMPENEER Didier, rue de Flandre 1441000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Société anonyme J.C. DECAUX BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CITY ADVERTISING, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme LA DAME ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPErue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. la Société anonyme Entreprises Jan De Nul, 2. la Société anonyme ERAERTS, DRAGAGES, et ENTREPRISES, ayant élu domicile chezMes Johan VERBIST etPatrick PEETERS, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représenté parson Gouvernement.
In zake : HOURMAN-DOYEN Daniel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik, tegen : de Gemeente Herstal, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik,
En cause : l'Association sans but lucratifEcoles des Religieuses URSULINES, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/a bte 347000 Mons, contre : 1. la Ville de MONS,2. le bourgmestre de la Ville de MONS, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.