Arrêt 53.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.309/VI-12.076
En cause : FAUTRE Luc, rue du Gros-Gland 54200 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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En cause : FAUTRE Luc, rue du Gros-Gland 54200 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MOUHADI Kadija, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : HOURLAY Paul, Hotchamps 244141 Louveigne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : COPPENS Marguerite, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN,et Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 234000 Liège.
En cause : la Commission permanente de contrôle lin-guistique, ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS, S. GEHLEN etX. LEURQUIN, avocatsRue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : le Premier Ministre,le Secrétaire d'Etat à la Restructura-tion du Ministère des Travaux publics,actuellement le Ministre des Communica-tions et des Entreprises publiques etde la Régie des Bâtiments, 2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes GEYSKENS, VANDEURZEN etCOOMANS, avocatsScheigoorstraat 53580 Beringen. Partie intervenante : STROOBANTS Eric, Dr. Vandeperrelaan 272110 Wijnegem.
En cause : MEEUS Nicolas, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, Partie intervenante : HAINE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.
In zake : de Vaste Commissie voor Taaltoezicht, die woonplaats kiest bijMrs. J. PUTZEYS, S. GEHLEN enX. LEURQUIN, advocatenSint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :de Eerste Minister,de Staatsecretaris voor deHerstructurering van het Ministerievan Openbare Werken, thansde Minister van Verkeerswezen envan Openbare Bedrijven en van de Regieder Gebouwen, 2. de Vlaamse Gemeenschap, vertegen- woordigd door haar Regering, die woonplaats kiest bijMrs. GEYSKENS, VANDEURZEN enCOOMANS, advokatenScheigoorstraat 53580 Beringen. Tussenkomende partij : STROOBANTS Eric, Dr. Vandeperrelaan 272110 Wijnegem.
En cause : 1. BOUTON Christiane, 2. l'association sans but lucratif FORMA, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : le Centre public d'aide socialede Farciennes.
In zake : RORIF Jules, rue Germinal 544460 Grâce-Hollogne, tegen : DE POST.
En cause : RORIF Jules, rue Germinal 544460 Grâce-Hollogne, contre : LA POSTE.