Arrêt 59.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.243/VI-12.230
En cause : d'ANETHAN Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : TREKKER Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.