Arrêt 62.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.527/VI-12.207
En cause : HÖNDERS José rue Drieschen 204850 Plombières, contre : la Commune de Plombières.
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : HÖNDERS José rue Drieschen 204850 Plombières, contre : la Commune de Plombières.
En cause : la société anonyme Forest National avenue du Globe 361190 Forest, contre : la Commune de Forest.
En cause : LABIE Dimitri, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : 1. le Jury d'examen de la troisième année du graduat en comptabilité de l'Institutd'enseignement supérieur économique dela Communauté française à Mouscron, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : HOLVOET Georges, Zeedijk 93A/bus 710D8400 Ostende, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
In zake : 1. de Vereniging zonder winst- oogmerk "ESPACE P", 2. DE RIDDER Chantal, 3. VAN DEN BERGHE Laurette, 4. BERTHET Joëlle, 5. GARROSA Maria, 6. SOLNY Liliane, 7. VAN EETVELDE Viviane, die alle woonplaats hebben gekozenbijMr. Eric GILLET, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : de Gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : THIRION Jacqueline, rue du Village 434400 Flémalle, contre : la Commune de Flémalle. Partie intervenante : DERONCHENE Marianne, rue des Genêts 324400 Flémalle.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "ESPACE P", 2. DE RIDDER Chantal, 3. VAN DEN BERGHE Laurette, 4. BERTHET Joëlle, 5. GARROSA Maria, 6. SOLNY Liliane, 7. VAN EETVELDE Viviane, ayant toutes élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : DEVOS Serge, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Gemeente Elsene.
In zake : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.