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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : CUISINIER Gérard, ayant élu domicile chezMe Marco GIULIANI et Associés, avocats,Rue des Archers 2A, bte 14,7000 Mons, contre : l'INSTITUT DE FORMATION PERMANENTEPOUR LES CLASSES MOYENNES, LES PETITESET MOYENNES ENTREPRISES,ayant élu domicile chezMe Ch. HEYMANS et Me L. DEKLERCK, avocatsavenue Louise 1231050 Bruxelles.
In zake : MELCHIOR Jean-Marie, rue du Chesselet 525060 Sambreville-Tamines, tegen : de Gemeente Sambreville.
En cause : GHIOCEL Anca, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles.
En cause : POLET Pierre, ayant élu domicile chezMe B. VAN den DAELE, avocat,Avenue Blonden 114000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe LAMBERT, avocatAvenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MAINIL Willy, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.
In zake : GHIOCEL Anca, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martin ORBAN, advocaat,Kaperberg 504700 Eupen, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409/31050 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratif"COPAIN PARK", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8161030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratif"Association générale de l'Industriedu Médicament", ayant élu domicile chezMe Raymond VANDER ELST, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Catherine VAN DER GUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : la société anonyme INDUYCO, ayant élu domicile chezMes Nicole VAN CROMBRUGGHEet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ROSSEL Jacques, avenue du Roi Albert 231120 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409, bte 31050 Bruxelles.