Arrêt 72.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.495/VI-14.257
En cause : la Société anonyme EUMEDICA, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DELCHAMBRE Jacqueline, Les Brûlins 1706927 Resteigne. 2. PATRICELLI Béatrice, rue des Alliés 366044 Roux.