Arrêt 224.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2013
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 207.809/V-1.887
En cause : SOEUR Eric, ayant élu domicile avenue des Muguets 27 1950 Kraainem, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : DE LANGE An, ayant élu domicile rue Stevens-Delannoy 66 1020 Bruxelles
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