Arrêt 91.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2000
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 43.737/V-1.348
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 72900 Schoten, 2. VAN STRYTHEM Michel, rue F. Van Cutsem, 43A1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Economiqueset du Plan, actuellementle Ministre de l'Economie 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice etdes Classes Moyennes, 3. le Secrétaire d'Etat aux Classes Moyennes actuellement le Ministre des Classes moyennes ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue de Floréal, 1561180 bruxelles. Partie intervenante : l'Institut des Experts Comptables,ayant élu domicile chezMe P. VAN OMMESLAGHE, avocat à la Cour de cassation,Avenue Louise, 81, bte 11050 Bruxelles.