Arrêt 107.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2002
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 102.000/V-1.636
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149/1 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Louise, 390/12 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEVADDER Jan, Kievitlaan 22 9000 Gent.