Arrêt 99.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2001
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 103.618/V-1.605
En cause : Emmanuel LISPET, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, Avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. Pascal DELCROIX 14, chaussée de la Croix 1340 Ottignies, 2. Werner DEHENNIN ayant élu domicile chez Me J. GHOOS, avocat rue Franklin Roosevelt, 89, bte 7 1050 Bruxelles.