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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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827 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 96.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 74.546/V-1.492

    En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, initialement partie défenderesse,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,initialement partie requérante,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4, boîte 1. Requérante en intervention : l'association sans but lucratif TROPIQUE FMayant élu domicile chezMe C. DOUTRELEPONT, avocat,ayant son cabinet à 1050 BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 95.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 94.546/V-1.590

    En cause : Luc DE SMETayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. HOFSTRÖSSLER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue de la Bonté 5-7 Partie intervenante : Godelieve TIMMERMANS,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile De Mot 19.

    • Arrêt

    Arrêt 94.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 40.811/V-1.300

    En cause : Robert JANSSENS,résidant à DIEST,Steenweg op Papenbroek 21 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS, A. VERRIEST et X. LEURQUIN,avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 390, bte 12. Partie intervenante : Danielle JASSOGNE,avenue J.R. Collon 23,1200 BRUXELLES.

    • Arrêt

    Arrêt 94.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 80.488/V-1.546

    En cause : Marc VANDROOGENBROECK, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. Jacques DEVEAUX,2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe N. WEINSTOCK, avocat,avenue De Fré, 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.969/V-1.421

    En cause : Emile MAES,G. Roelandtsplein 98310 Bruges, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre de l'Emploi,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Paule MERCKX,Chemin des Glaneurs 181325 DION VALMONT, 2. Marc GALLOO,Moeststraat 119260 SCHELLEBELLE.

    • Arrêt

    Arrêt 94.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 65.144/V-1.429

    En cause : Luc DE WILDE, avenue des Chênes, 171180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la protectionde la Consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnementayant élu domicile chezMe Constant TALBOOM, avocat,Frankrijklei 123A2000 Anvers. Partie intervenante : Béatrice TOUSSAINT,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 74.432/V-1.498

    En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe Eric Brewaeys, avocat,ayant son cabinet à 1080 Bruxelles,boulevard Léopold II, 117, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick Peeters, avocat,ayant son cabinet à 1000 Bruxelles,rue Brederode 13. parties intervenantes : 1. Geneviève MOLLE,2. Nadia DEVROEDE,ayant élu domicile chezMe Philippe Levert, avocat,ayant son cabinet à 1060 Bruxelles,avenue Clémentine 3, 3. Chantal PENSIS,ayant élu domicile chezMe Philippe Coenraets, avocat,ayant son cabinet à 1050 Bruxelles,square du Bastion 1/A.

    • Arrêt

    Arrêt 94.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 61.390/V-1.422

    En cause : Guy ROSSEEL,demeurant à ALOST,Goudbloemstraat 49 contre : la commune de SAINT-JOSSE-TEN-NOODE. partie intervenante : André LAMBERT,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 14, bte 51050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 77.683/V-3.029

    En cause : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. Jacqueline GREGOIRE,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 contre : la Région flamande, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile Max 149.