Arrêt 83.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 75.658/IX-410
En cause : Anette DEWULF, demeurant à BRUGES, Diksmuidse Heerweg 19 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13.