Arrêt 79.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 56.550/IX-628
En cause : l'A.S.B.L. VERBOND VAN HET VLAAMS OVERHEIDSPERSONEEL (VVO), établie à BRUXELLES, rue des Riches Claires 45 contre : l'État belge, représenté par le Ministre desCommunications et des Entreprises publiques,actuellement le Ministre des Transports partie intervenante : la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FERBELGES (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD, avocat à la Cour de cassation, etK. RONSE, avocat,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523