Arrêt 89.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 91.274/IX-2.326
En cause : Leo PHILIPS, ayant élu domicile chez Me Th. VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue des Scarabées 11 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.