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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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975 résultats
En cause : FRANCOIS Pierre, route de Mons 117130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
En cause : DUBON Claude, ayant élu domicile chezMe Pierre-Bernard LEJEUNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
In zake : FRANCOIS Pierre,route de Mons 117130 Binche, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandbouw en de Kleine en Middel-grote Ondernemingen.
En cause : BERLEMONT Frédéric, rue d'Elouges 327370 Dour, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : SIMONIS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : BIESMANS Francis, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Patrick HENRY enLouis DEHIN, advocaten,Place des Nations-Unies 74020 Luik, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PERILLEUX en Rusen ERGEC, advocaten,Brederodestraat 131000 Brussel.
En cause : BIESMANS Francis, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jacques PERILLEUX etRusen ERGEC, avocatsrue Bréderode 131000 Bruxelles.
In zake : SIMONIS Anne-Marie,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : 1. de gemeente Hamoir, 2. het Waalse Gewest, vertegen- woordigd door zijn Regering, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.