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En cause : BLANPAIN Vincent, rue du Chenoy 21490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DEVOS Annie, avenue de Burlet 41400 Nivelles.
En cause : ANDRE Gisèle, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/147000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
En cause : VAN AUBEL Marie-Thérèse, avenue des Azalées 131030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
In zake : 1. RENSON Hubert,2. DUBOIS Jacques,3. OLAERTS Aloïs,4. JOLLY Elisabeth,5. MESDAG Agnès,6. MOLS Delphine,7. VAN MOLLE Paul (overleden), die woonplaats hebben gekozen bijMr. Vincent THIRY, advocaat, Mont Saint-Martin 374OOO Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van SocialeZaken.
En cause : 1. RENSON Hubert, 2. DUBOIS Jacques, 3. OLAERTS Aloïs, 4. JOLLY Elisabeth, 5. MESDAG Agnès, 6. MOLS Delphine, 7. VAN MOLLE Paul (décédé), ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : GOFFIN Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : 1. DUMAZY Yves, 2. DESART Michel, 3. TAHIR Jean-Pol, 4. STILMANT Jean-Pierre, 5. TASSIN Maurice, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat, Vossendreef 6 bus 8118O Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
In zake : GOFFIN Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat, Vossendreef 6/8,118O Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : 1. DUMAZY Yves,2. DESART Michel,3. TAHIR Jean-Pol,4. STILMANT Jean-Pierre,5. TASSIN Maurice, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.