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En cause : 1. HOEFFLER Jacques, 2. DE GROOT Nelly, avenue des Grenadiers 611050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Ville de Mons.
En cause : 1. HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 61040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausart 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société nationale des cheminsde fer belges, "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : TOCK Ginette, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocatrue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Florenville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : 1. het "Comité interprofession- nel des productions saccha- rifères", a f g e k o r t a l s "CIPS", 2. het "Syndicat national des fabricants de sucre de France", 3. de "Société Eridania Beghin- Say", 4. de "Société générale sucrière", 5. de "Compagnie française de sucrerie", 6. de "Société Vermandoise Industries", 7. de "Sucreries distilleries des Hauts de France", 8. de "Sucrerie distillerie coopérative de Corbeilles en Gâtinais", 9. de "Société coopérative agricole de la sucrerie- distillerie d'Artenay", 10. de "Société anonyme Sucrerie et Distillerie de Souppes- Ouvré et Fils", 11. de "Sucrerie de Bourdon", 12. de "Société de Fabriques de sucre", die alle woonplaats hebben gekozenbij Mrs. Ivo VAN BAEL enJean-François BELLIS, advocaten,Louizalaan 1651050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandbouw. Tussenkomende partijen : 1. de naamloze vennootschap "Warcoing Industries", die woonplaats heeft gekozenbijMr. Raphaël PRIOUX deBAUDIMONT, advocaat,Louizalaan 1061050 Brussel, 2. de naamloze vennootschap "Raffinerie Notre-Dame", die woonplaats heeft gekozenbijMr. Bernard van de WALLE de GHELCKE, advocaat,Brederodestraat 131000 Brussel.
En cause : 1. le Comité interprofessionnel des productions saccharifères,en abrégé "CIPS", 2. le Syndicat national des fabricants de sucre de France, 3. la Société Eridania Beghin-Say, 4. la Société générale sucrière, 5. la Compagnie française de sucrerie, 6. la Société Vermandoise Industries, 7. les Sucreries distilleries des Hauts de France, 8. la Sucrerie distillerie coopérative de Corbeilles en Gâtinais, 9. la Société coopérative agricole de la sucrerie-distillerie d'Artenay, 10. la Société anonyme Sucrerie et Distillerie de Souppes-Ouvré et Fils, 11. la Sucrerie de Bourdon, 12. la Société de Fabriques de sucre, ayant tous élu domicile chezMes Ivo VAN BAEL etJean-François BELLIS, avocatsavenue Louise 1651050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Warcoing Industries, ayant élu domicile chezMe Raphaël PRIOUX de BAUDIMONT, avocatavenue Louise 1061050 Bruxelles, 2. la Société anonyme Raffinerie Notre-Dame, ayant élu domicile chezMe Bernard van de WALLE de GHELCKE, avocatrue Bréderode 131000 Bruxelles.
In zake : 1. SAVELLI Arturo, 2. SAVELLI Angelines, rue P. Thomas 6/16600 Bastenaken, tegen : 1. de Stad Aarlen, 2. de Burgemeester van de Stad Aarlen.
En cause : 1. SAVELLI Arturo, 2. SAVELLI Angelines, rue P. Thomas 6/16600 Bastogne, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. le Bourgmestre de la Ville d'Arlon.
En cause : HARBOORT Julien, chaussée de Lille 417500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : HARBOORT Julien, chaussée de Lille 417500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : LECLERC Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etEric GILLET, avocatsavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.