Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
125 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. GENET, avocat, rue St. Gilles 318 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. DAVID, avocat, rue Francq 40 6700 Arlon, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ZOHAR, avocat, Square de Meeûs 22A 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,rue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure XXX, ayant élu domicile chez Me L. TSHIMPANGILA, avocat rue Uyttenhove 33/2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André, 5,1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,rue de la Régence, 23,1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : 1. XXX,2. YYY,3. ZZZ,ayant élu domicile chezMe E. HALABI, avocat,avenue Brugmann, 561,1180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence, 23, 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.