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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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218 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. de KERCHOVE, avocatrue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. Commune de Schaerbeek.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. VIDICK, avocat rue des Augustines 67 1090 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-J. BAUWENS, avocatavenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. NIYIBIZI, avocat,rue Léopold Deswaef 481070 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. CALLENS, avocat, B. J. Lievensstraat 12 8210 Zedelgem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. LANDUYT, avocat,Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.