Arrêt 237.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2017
- Chambre:
- Abis
- Numéro de rôle:
- A. 218.859/Abis-9
En cause : I. + II. Damien THIÉRY assisté et représenté par Me Nicolas Bonbled, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 36, et Me Jens Mosselmans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 36, où il est fait élection de domicile contre : I.+ II. la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile, et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1
Mandataires locaux