Arrêt 219.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.761/XV-1.575
En cause : HASSON Victoria, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)