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permis | damande
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In zake: GONZALEZ HERNANDEZ Augusto, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Véronique MELIS, advocaat, Koningsstraat nr. 233 1210 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Geoffroy GENERET, advocaat, Terkamerenlaan nr. 27 1000 Brussel
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En cause : GONZALEZ HERNANDEZ Augusto, ayant élu domicile chez Me Véronique MELIS, avocat, rue Royale, no 233, 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
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En cause : la société privée à responsabilité limitée H.Q.C.I.,rue des Cyclamens, no 6, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture.
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En cause : DE LEENER Marc, route de Frasnes, no 42, 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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En cause : GASI Valentina, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 41 bte 8, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
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En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES, ayant élu domicile chez Me Daniel D'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 74/16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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En cause : GUTIERREZ D'ANTONIO Giacomo,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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In zake: de vereniging zonder winstoogmerk BELGISCHE VERENIGING VAN ARTSENSYNDICATEN, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric THIRY, advocaat, Hippolyte Boulengerlaan nr. 49 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Werk, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat, Wijnheuvelenstraat nr. 227 1030 Brussel
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En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles.
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En cause : la société privée à responsabilité limitée Guy CAUVIN, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n o 17, 7522 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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