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71 résultats
En cause : la société de droit américain SCIENTIFIC GAMES INTERNATIONAL Inc., ayant élu domicile chez Me Yves TAVERNIER, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : SCHOLL Renate, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège.
Divers (économie)
En cause : WILAM Najat, ayant élu domicile chez Me Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat, rue Souveraine, no 91, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : WOUTERS Ines, ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, avenue Louise, no 208, 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme AB CONFORT, ayant élu domicile chez Me Muriel LAMBOT, avocat, rue Tumulaire, no 23A, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves GODFROID, avocat, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège.
Divers (économie)
En cause : MARINO Vincenzo,ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (économie)
En cause : JOUX Charles Dominique,ayant élu domicile chez Me Mélinée NAZARIAN, avocat, rue Royale, no 229, 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme EXALTO, ayant élu domicile chezMe Charles HEYMANS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, n/ 82/1, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parle Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint, no 29,6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme OSTYN FACILITIES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée YACINE, rue Bara, no 196,1070 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht.
Divers (économie)
In zake: de naamloze vennootschap IMODEFF, voorheen de naamloze vennootschap UTIL, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gérard van den BERG, advocaat, Dejonckerstraat nr. 46 1060 Brussel, tegen: de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, afgekort als RSZ, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne PIRET, advocaat, Jean-Baptiste Colynsstraat nr. 98 1050 Brussel
Divers (économie)