Arrêt 243.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.699/VI-20.988
En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles