Arrêt 215.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.446/VI-18.645
En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois AUBAY, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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