Arrêt 229.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 211.215/VI-20.122
En cause : la société privée à responsabilité limitée HOMEL FRERES, ayant élu domicile chez Me Jean-François MONIOTTE, avocat, rue du Serpont, no 29A, 6800 Libramont, contre : l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement, en abrégé AIVE, ayant élu domicile chez Me François MOÏSES, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège
Marchés publics