Arrêt 217.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.182/VI-19.411
En cause : la société anonyme ENTREPRISES PIRLOT JACQUES, ayant élu domicile chez Me Charles DAILLY, avocat, rue du Parc, no 27, 6000 Charleroi, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
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