Arrêt 210.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.651/VI-18.943
En cause : la société anonyme ARTEMIS BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Véronique BERTRAND et François MOISES, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles,
Marchés publics