Arrêt 228.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.927/VI-19.898
En cause : la société anonyme COFACE SERVICES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars, no 5/11, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics