Arrêt 224.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 209.762/VI-20.032
En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics