Arrêt 198.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 159.980/VI-16.854
En cause : la société privée à responsabilité limitée SOGEPAR, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban, nos 15/16, bte 11, 4000 Liège, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi
Marchés publics