Arrêt 257.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.586/VI-21.439
En cause : la société à responsabilité limitée MASTER 33, ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Marchés publics