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189 résultats
En cause : PIERART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : ALLARD Étienne, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et A.-S. BOUVY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur,
Mandataires locaux
En cause : ALLARD Étienne, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et A.-S. BOUVY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur, 2. la Direction du contrôle des mandats locaux
Mandataires locaux
En cause : BAURAIN Pascal, ayant élu domicile rue d'Ath 6 7330 Saint-Ghislain, contre : la ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : STASSEN Albert, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FORET Michel, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Mandataires locaux
En cause : 1. le Parti du Travail de Belgique (P.T.B.), 2. MERTENS Peter, ayant élu domicile chez Me M. PÉTRÉ, avocat, rue Hamoir 156 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : STASSEN Albert, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante: FORET Michel, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Mandataires locaux
In zake : Abdelhamid BUSIF bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marie-Claire Frère kantoor houdend te 1000 Brussel Terkamerenlaan 62 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE DILBEEK, vertegenwoordigd door : het college van burgemeester en schepenen de burgemeester
Mandataires locaux
En cause: CAPRASSE Véronique assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46/1
Mandataires locaux
In zake: CAPRASSE Véronique bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jérôme Sohier kantoor houdend te 1000 Brussel Emile De Motlaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Martel kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen en advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46/1
Mandataires locaux