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Arrêts

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189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.786/VIII-13.366

    En cause : M. P., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Aurore DEWULF, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.022/VIII-12.583

    En cause : 1. la société anonyme SOCOFE, 2. D. D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, représentée et assistée de Mes Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.625/VIII-12.585

    En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, représentée et assistée de Mes Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.905/VIII-12.676

    En cause : 1. F.C., 2. la société anonyme SOGEPARLUX, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.511/VIII-13.058

    En cause : L.D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative Association Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Études Techniques et Économiques (en abrégé : IGRETEC), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles. Partie intervenante : Philippe KNAEPEN, ayant élu domicile chez Me Nicolas VANDERSTAPPEN, avocat, avenue Louise 480/13 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.940/VIII-12.681

    En cause : A.P., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.937/VIII-6.772

    En cause : E. C., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, rue du collège 27 1050 Bruxelles, 2. la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1160 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 265.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.645/VIII-12.633

    En cause : V. A., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 265.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.089/VIII-12.705

    En cause : A. O., ayant élu domicile chez Mes Simon PAQUES et Jan VAN GYSEGEM, avocats, Parc d’Affaires Zénobe Gramme square des Conduites d’Eau 7 Bâtiment H – 2e étage 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 265.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.090/VIII-12.706

    En cause : S. R., ayant élu domicile chez Mes Simon PAQUES et Jan VAN GYSEGEM, avocats, Parc d’Affaires Zénobe Gramme Square des Conduites d’Eau 7 Bâtiment H – 2e étage 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Mandataires locaux