Arrêt 260.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.506/XV-5.825
En cause : la société en commandite simple RODANYA, ayant élu domicile chez Me Karbeyaz ALTINDAL, avocat, boulevard Pierre Mayence, 19 6000 Charleroi, également assistée et représentée par Me Thomas DERIDDER, avocat, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse, 6, bte 5 1190 Bruxelles.
Fermetures d’établissements