Arrêt 183.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 155.036/VI-16.754
En cause : 1. l'association sans but lucratif DÉFENSE DES ENFANTS- INTERNATIONAL - BELGIQUE - BRANCHE FRAN- COPHONE, en abrégé D.E.I. Belgique, 2. SALL Boubacar, 3. BAH Aïssata, agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux de leur fils : 4. SALL Abdoulsllame, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise, no 29, 1170 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)